Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 2 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 02 AVRIL 2024



N°2024/286













Rôle N° RG 22/10839 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2MW







[M] [X]





C/



[4]





































Copie exécutoire délivrée 

le : 2/04/2024

à :





- Joëlle BRUGUIERE



- [4]

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1143.





APPELANTE



Madame [M] [X], demeurant [Adresse 2]



non comparante, non représentée





INTIMEE



[4], demeurant [Adresse 1]



représentée par M. [R] en vertu d'un pouvoir spécial













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La [6] (dite ensuite la [3]) a décerné, le 29 janvier 2020, à l'encontre de Mme [M] [X], une contrainte d'un montant de 5 458,27 euros, au titre d'un indu d'allocation aux adultes handicapés versé du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018. La contrainte a été notifiée à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2020.



Le 2 avril 2020, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de son opposition à la contrainte.



Par jugement contradictoire du 14 juin 2022, le pôle social a déclaré l'opposition à la contrainte formée par Mme [X] irrecevable.

Le tribunal a, en effet, considéré que Mme [X] n'avait pas respecté le délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte pour former l'opposition.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 juillet 2022, Mme [X] a relevé appel du jugement. 



Par courriel adressé à la cour, le 15 février 2024, Mme [X] sollicite le désistement de son appel, au regard de l'accord passé avec la caisse et du paiement de sa dette.



A l'audience du 20 février 2024, la [5] indique accepter le désistement.





MOTIVATION 



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Mme [X] s'est désistée de son appel avant toute conclusion de la [5]. Son désistement n'a donc pas à être accepté, mais la cour constate l'absence d'opposition de la caisse.



Il est rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



La cour constate encore l'extinction de l'instance et son dessaisissement.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement de l'appel de Mme [M] [X] formé à l'encontre du jugement du pôle social de [Localité 7] du 14 juin 2022,



Constate l'absence d'opposition de la [5] sur ce désistement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne Mme [M] [X] aux dépens.





La greffière La présidente