Tribunal Judiciaire · PPP Surendettement — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]






Références : N° RG 23/03271 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5T




JUGEMENT

DU : 01 FEVRIER 2024


































REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN DATE DU 01 FEVRIER 2024



Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

Sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier

Sur la contestation formée par 


Monsieur [B] [S] 
né le 06 Juillet 1970 à [Localité 22]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Absent


à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde pour traiter le surendettement de Monsieur [B] [S] ; 

Société [16] Réf : 20413093V
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Absente

Société [19] Réf : 3079050530
domiciliée : chez [17]
[Adresse 20]
[Localité 7]

Absente

Société [14] Réf : 81440701488 PJ25 .......
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Absente

Société [13] Réf : 28908001026422 .....
domiciliée : chez CHEZ [21]
[Adresse 15]

Absente

Société [10] Réf : 42863391323100
C/O [18]
[Adresse 2]

Absente

Société [12] Réf : 42206277931 .....
[Adresse 11]
[Adresse 11], [Localité 8]

Absente


Après débats à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [B] [S] a formé un recours le 12 septembre 2023 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 31 août 2023 lui imposant des mesures de rééchelonnement des créances au motif principal qu’il conteste la restitution de son véhicule automobile en location LOA alors qu’à date du 1er décembre 2023 Il devrait bénéficier d’une prime d’incitation au départ comme militaire de 69 000 € lui permettant de rembourser tous ses créanciers.


La commission de surendettement des particuliers de la Gironde a transmis son recours au tribunal judiciaire le 19 septembre 2023 par courrier réceptionné le 26 septembre 2023 à l’encontre de la décision prononcée par la commission le 31 août 2023.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 7 décembre 2023.

Monsieur [B] [S] sollicite le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal judiciaire de Verdun en raison de son nouveau domicile dans la Meuse situé [Adresse 9] .

Les autres créanciers dûment convoqués n’étaient pas représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le requérant étant désormais domicilié dans le département de la Meuse, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour permettre à l’intéressé d’exercer pleinement ses droits de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Verdun territorialement compétent.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Prononce le dessaisissement de la juridiction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Verdun.

Dit que le greffe du tribunal enverra le dossier au tribunal territorialement compétent.

Réserve le sort des dépens.

Le greffierLe président