Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 septembre 2023

ORDONNANCE 



du 20 Septembre 2023

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N° RG 22/00194 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFNF

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S.A. CENTRE DE REEDUCATION [5]

C/

[Y] [V]

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Décision déférée 

à la Cour du :



06 septembre 2022



Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO

21/00108

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE

DU 20 Septembre 2023





Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, en notre cabinet,



APPELANTE :



S.A. CENTRE DE REEDUCATION [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO





INTIMEE :



Madame [Y] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

assistée de Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO



***

PROCEDURE



Le 22décembre 2022, la SA Centre de rééducation [5] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue le 6 septembre 2022 par le conseil des Prud'hommes d'Ajaccio dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [V].



Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, l'appelante a notifié son intention de se désister de son appel. 



Madame [Y] [V] qui a constitué avocat, n'a pas conclu.



L'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 5 septembre 2023.


MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 4 septembre 2023, il n'a pas besoin d'être accepté par la partie intimée, celle-ci n'ayant pas formé d'appel ou de demande incidents. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance. 



En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. La SA Centre de rééducation [5] sera donc condamnée au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'instance de la SA Centre de rééducation [5],



DÉCLARONS l'instance (RG n°220194) éteinte et la cour dessaisie,



CONDAMNONS la SA Centre de rééducation [5] aux dépens d'appel. 



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT