Tribunal JudiciaireDeuxième Chambre
Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65e22ffeb3791a0885c4f7a3
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 22/02938 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSPV DEMANDERESSES : S.A.R.L. INEXT, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°512 444 639, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0417 L’ENTREPRISE CHALVET GHISLAIN, entrepreneur Individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 338 734 528 représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0417 DEFENDEURS : [W] [G] représenté par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 [S] [P] représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Sonia MESSAOUDI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09/01/2024, Vu les conclusions d”acceptation du désistement du défendeur en date du 11/01/2024, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à Versailles, le 15 Janvier 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Deuxième Chambre
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65e22ffeb3791a0885c4f7a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA