Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01503 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVH

N° MINUTE : 
04/13

Requête du :

06 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats


DÉFENDERESSE

CPAM DE L’OISE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non représentée















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître PRADEL en lettre simple le : 
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01503 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Madame SAIDI, Assesseur
 Madame RAMBAUD, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 06 Juillet 2018, la société [4] a contesté une décision rendue par la CPAM de l'Oise en date du 16 mai 2018 fixant à 15 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [X] [W], des suites de la maladie professionnelle du 15 décembre 2016.

La Société [4] fait valoir qu'elle n'a aucun moyen de vérifier l'adéquation du taux d'IPP avec les séquelles présentées.

Par courrier du 22 décembre 2023, la société [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [4] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [4] . 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024


Le Greffier Le Président







N° RG 19/01503 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [4]

Défendeur : CPAM DE L'OISE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 

















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