Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX

N° MINUTE : 
01/13

Requête du :

29 Mai 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats 



DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée














2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître PRADEL en lettre simple le : 
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Madame SAIDI, Assesseur
 Madame RAMBAUD, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 29 Mai 2018, la société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 6] en date du 16 mai 2018 fixant à 15 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [X] [C], des suites de la maladie professionnelle du 15 décembre 2016.

La Société [5] fait valoir qu'elle n'a aucun moyen de vérifier l'adéquation du taux d'IPP avec les séqulles présentées.

Par courrier du 29 décembre 2023, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [5] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] . 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024

Le Greffier Le Président








N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DE [Localité 6]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 

















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