Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LR AR le :



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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00249 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY6YM

N° MINUTE : 4


Requête du :

27 Janvier 2023










JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par : Monsieur [H] [Y], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame DEVARS, Assesseur
Monsieur TARGE, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00249 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6YM

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

LE TRIBUNAL

Par recours enregistré au greffe le 30 janvier 2023, Monsieur [K] [E] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision implicite de rejet rendue par la Commission de Recours Amiable de la C.N.A.V. concernant sa pension de retraite et l'insuffisance des reports au compte individuel "cotisations-salaires" pour les années 1981, 1987, 1990, 1997, 1998, 2000, 2002 et 2004.

Cependant, par une correspondance enregistrée le 24 janvier 2024, Monsieur [K] [E] a déclaré se désister de son recours.

La C.N.A.V. a accepte ce désistement.

Le délibéré a été fixé au 30 janvier 2024.

Monsieur [K] [E] s'est désisté de son recours et la C.N.A.V. a accepté le désistement.

Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de Monsieur [K] [E].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [K] [E] de ce qu'il se désiste du recours introduit le 30 janvier 2023 et à la C.N.A.V. son acceptation ;

Déclare le désistement parfait ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [E].


Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024


Le GreffierLe Président

N° RG 23/00249 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6YM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [K] [E]

Défendeur : C.N.A.V.





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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