Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 22/02043 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIHO-11



Monsieur [Y] [L]

Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









Madame [U] [G]

Représentant : Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS







INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 05 septembre 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 04 juillet 2023, avons rendu, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [L] reçue le 1er décembre 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 septembre 2021 et du jugement rendu le 

18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 29 juin 2023 par Mme [U] [G] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile,

- ordonner la radiation de l'affaire,

- condamner M. [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [L] aux dépens.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 avril 2023 par M. [L] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : 

- débouter Mme [G] de sa demande de radiation, 

- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS : 



La radiation :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il sera rappelé à titre liminaire que tout débat sur le fond du droit est inopérant devant le conseiller de la mise en état qui ne doit s'attacher qu'aux critères ci-dessus fixés pour apprécier si l'affaire doit être ou non radiée.



En l'espèce, il est justifié par les bulletins de salaires qu'il verse aux débats que M. [L] perçoit une rémunération nette mensuelle d'environ 1 800 euros après déduction d'une saisie sur salaire de 560 euros.

Il justifie également qu'il verse à son ex-épouse dont il est divorcé une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs de 300 euros et qu'il a deux crédits en cours auprès de la société Cofidis et de la Caisse d'Epargne pour des échéances mensuelles respectives de 194, 26 euros et de 324, 33 euros.

Même si elles ne sont pas détaillées, il y a lieu de déduire également les charges de la vie courante.

Compte tenu de l'ampleur de la condamnation (plus de 36 000 euros en principal) , M. [L] justifie suffisamment qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



L'intimée sera par conséquent déboutée de son incident de radiation. 





L'article 700 du code de procédure civile :



Succombant en son incident, Mme [G] ne peut prétendre à une indemnité sur ce fondement.

Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée à ce titre par M. [L].



Les dépens :



Mme [G] sera condamnée aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Déboutons Mme [U] [G] de son incident de radiation.



Déboutons les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons Mme [U] [G] aux dépens de l'incident. 





Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état