Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]





 N° RG 22/15004 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJTK

 Chambre 4-7

Ordonnance n° 2024/M34



Affaire :



M. [V] [J]

Représentant : Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat LE SYNDICAT ENSEIGNEMENT PRIVE DE PROVENCE CFDT (S EP) Représenté par sa secrétaire générale en exercice, madame [P] [S]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/ 















Mme [B] [I]

S.A.R.L. INTERNATIONAL ADMINISTRATION AND MANAGEMENT

S.A.R.L. IBS SERVICES

S.A.R.L. IBS INTERNATIONAL BILINGUAL SCHOOL OF PROVENCE

S.A.R.L. IBS CULTURE AND LANGUAGES

S.A.R.L. I.B.S SPORT ET LOISIRS

S.A.R.L. I.B.S BOARDING

S.A.R.L. INTERNATIONAL SCHOOL OF MARSEILLE - ISM

S.A.S. JMR FINANCES



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)



Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 mai 2023 .

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 3], le 26 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée à Me [Y] ce jour par courriel RPVA et aux parties par courrier

Le Greffier