Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65d484d64d65b700087251be
- Date
- 26 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 N° RG 22/07242 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSA Ordonnance n° 2024/ S.A. SNEF Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [D] Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION CGT PACA Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat UNION SYNDICALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT DES BDR Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/07242 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSA joint au 22/06993 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/06993 Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 26 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65d484d64d65b700087251be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel