Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04405 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CBJ
Date du Recours : 16 octobre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°2701853X DU 21/09/2023 D'UN MONTANT DE 994.08 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PENSION DE RETRAITE DE MADAME [C] [I] : 03/2021)
MISE EN DEMEURE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B


N°minute : 24/00593
DEMANDERESSE
Organisme CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [U] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre du 15 janvier 2024, la CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF déclare se désister de l’instance l’opposant à Madame [U] [T] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 21 septembre 2023 d’un montant de 994,08 euros est devenue sans objet.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de la CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 23 Janvier 2024
La Présidente 

 
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