Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]





REFERENCES : N° RG 23/03158 
N° Portalis DB3S-W-B7H-YQHC

Minute : 75


















Copie délivrée à :
- Me LE DEUN
- M. [Y]
- MME [O]
Le : 


JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 15 Janvier 2024

Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT, dont le siège est situé [Adresse 4],[Localité 6]
Représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
d'une part,



DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]
non comparant

Madame [H] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]
non comparante
d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Octobre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l'audience, 


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03158 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQHC;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffierLe président
Audrey RANO Elise CSAKVARY