Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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1 Promenade Jean Rostand
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REFERENCES : N° RG 23/03780 
N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFJ

Minute : 77





Monsieur [D] [G]
Madame [Y] [Z] [G]
Représentant : Me Océanne AUFFRET - 
DE PEYRELONGUE, avocat au barreau 
de BORDEAUX

 

C/

S.A. DOMOFINANCE








Copie délivrée à :
- Me AUFFRET de PEYRELONGUE
- SA DOMOFINANCE
Le : 




CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Elise CSAKVARY juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

Ayant tous deux pour Avocat Maître Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, du Barreau de Bordeaux, non comparants, ni représentés


à :

DÉFENDERESSE :

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 18 Octobre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Janvier 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffierLe président

Audrey RANO Elise CSAKVARY