Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

 N° RG 21/15686 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWHB



DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la société ANDRE GRIFFATON
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE - #P0351
DEFENDEURS
M. [Z] [L] EPOUSE [E]
M. [B] [M] [H] [E]
AVOCATs DEFENDEURS
représentés par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT - #E1129


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 

du Mercredi 11 Septembre 2024 à 14 H 00, 

Le 18/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience