Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 22/06569 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXBYR



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, la société Dominique G. FESSART
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Olivier JESSEL - #B0811
DEFENDERESSE
S.C.I. AHE
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Olivier MORIN de la SELEURL OM AVOCAT - #R0225
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 13 Juin 2024 à 10 H 00, 

Le 10/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience