Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 12 octobre 2023
- ECLI
- 65cdb9272425a700082583ad
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/10167 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZO Ordonnance n° 2023/M141 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société AIC PLAISANCE Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE S.A.R.L. AIC PROVENCE Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Appelantes S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT Intimées Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Société AIC PLAISANCE, S.A.R.L. AIC PROVENCE, appelantes contre S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT, intimées, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/10167 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 12 octobre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 12 octobre 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65cdb9272425a700082583ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel