Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57351 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24GS

N° : 3-CH

Assignation du :
02 Octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 02 février 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La société [Adresse 2], SCI
C/O A.A.C.I [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 (avocat postulant) et par Me Stephanie REBE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)




DEFENDERESSE

S.A. SFR
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844







DÉBATS

A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société [Adresse 2], SCI déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A. SFR accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société [Adresse 2], SCI de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 février 2024

La Greffière,La Présidente,






Célia HADBOUNCristina APETROAIE