Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 février 2024
- ECLI
- 65cd137ee3c16e330fea22fe
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24RX N° : 1-CH Assignation du : 04 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Madame [D] [C] EPOUSE [U] [Adresse 3] [Localité 15] Monsieur [I] [G] [Adresse 20] [Localité 12] Madame [H] [G] EPOUSE [M] [Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [K] [G] [Adresse 5] [Localité 12] Madame [R] [Y] EPOUSE [B] [Adresse 1] [Localité 17] Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 17] Madame [O] [B] ÉPOUSE [E] [Adresse 1] [Localité 17] Madame [A] [Y] EPOUSE [J] [Adresse 2] [Localité 16] Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 18] Madame [Z] [J] EPOUSE [S] [Adresse 9] [Localité 19] Madame [V] [Y] ÉPOUSE [C] [Adresse 8] [Localité 14] Monsieur [W] [C] [Adresse 6] [Localité 14] représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE SASU SAS PARQUETERIE FRANCAISE [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DÉBATS A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 04 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que [D] [C] EPOUSE [U], [I] [G], [H] [G] EPOUSE [M], [K] [G], [R] [Y] EPOUSE [B], [P] [B], [O] [B] ÉPOUSE [E], [A] [Y] EPOUSE [J], [N] [J], [Z] [J] EPOUSE [S], [V] [Y] ÉPOUSE [C], [W] [C] déclarent se désister de leur instance ; que la SASU SAS PARQUETERIE FRANCAISE accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [D] [C] EPOUSE [U], [I] [G], [H] [G] EPOUSE [M], [K] [G], [R] [Y] EPOUSE [B], [P] [B], [O] [B] ÉPOUSE [E], [A] [Y] EPOUSE [J], [N] [J], [Z] [J] EPOUSE [S], [V] [Y] ÉPOUSE [C], [W] [C] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 02 février 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCristina APETROAIE
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 2 février 2024
Référence
65cd137ee3c16e330fea22fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA