Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 9 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JANVIER 2024
 


N° RG 21/02804 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAEW
 
DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 7]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [O] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [L] [K] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93)
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] (CONGO BELGE)
demeurant [Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Me Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [V], [P] [K], tant en son nom personnel qu’en sa qualité
de représentant légal de l’enfant mineur [L] [K] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93)
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
demeurant Chez Monsieur [N] [J]
[Adresse 6]
[Localité 12]
défaillante




PARTIE INTERVENANTE : 

Madame [H] [D], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [L] [K] [O] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93)
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 17] (SUÈDE)
[Adresse 8]
[Localité 9])
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES


ACTE INITIAL du 13 Mars 2021 reçu au greffe le 20 Mai 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente 
Madame MARNAT, Juge 


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de [K] [O] [L] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) souscrite par [O] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] (CONGO BELGE) le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15] (77)
DIT que [O] [X] n'est pas le père de l'enfant [L], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) 
DIT que l'enfant [K] [O] [L], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) portera désormais le nom patronymique de [K]
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°1361 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (93) 
CONDAMNE solidairement [K] [V], [P] et [O] [X] aux entiers dépens.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT