Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 9 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JANVIER 2024
 


N° RG 21/01428 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4NF
 
DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat


DEFENDEURS :

Monsieur [D], [Z] [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [F], [R] [H], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (92)
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (CONGO BELGE)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9]
défaillant

Madame [O] [W] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [F], [R] [H], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (92)
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (ZAIRE)
Chez ATSI - [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES





ACTE INITIAL du 04 Février 2021 reçu au greffe le 05 Mars 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

ANNULE la reconnaissance de [H] [F], [R], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (92), souscrite par [H] [D], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (Congo Belge), le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (Yvelines) ;
DIT que [H] [D] n'est pas le père de l'enfant [F], né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (92) ;
DIT que l'enfant [H] [F], [R] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (92) portera désormais le nom patronymique de [W] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°1429 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11] (92) ; 
CONDAMNE solidairement [W] [O] et [H] [D] aux entiers dépens.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT