Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc0d18ddbf41d3f428468
- Date
- 16 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05084 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUV Date du Recours : 01 décembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 18/07/2023 Concernant sa demande en inopposabilité de l’imputabilité des soins et arrêt de travail en lien avec l'accident du 08/01/2023 de son salarié M. [Z] [F] NIR : [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E N°minute : 24/00429 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON Autres parties: Monsieur [F] [Z] DEFENDERESSE Organisme CPAM DU VAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 28 décembre 2023, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65cbc0d18ddbf41d3f428468
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA