Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc0d08ddbf41d3f42818d
- Date
- 16 janvier 2024
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/04968 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HOU Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? (AR CPAM DU 20/11/2023) : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 12/10/2023 AU 18/10/2023 (SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DECISION INITIALE DU 13/10/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88E N°minute : 24/00506 DEMANDEUR Monsieur [M] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 11 janvier 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [M] [P] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65cbc0d08ddbf41d3f42818d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA