Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05033 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H3E
Date du Recours : 24 novembre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 24/10/2023, signifiée le 10/11/2023 d'un montant de 9 643.16 € 
Mise en demeure N°0070605803 du ?, N°0070721199 du ?
SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B


N°minute : 24/00508
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]

DEFENDEUR
Monsieur [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous,Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 16 janvier 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI déclare se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [E] [V] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 octobre 2023 pour un montant de 9 643,16 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de L’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024

 La Présidente 

 
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