Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

J.L.D.

N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3764


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame BOUCHEMMA Lisa greffière,

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 13 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 novembre 2023 à 16h30 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 novembre 2023, confirmée par la Cour d’Appel le 24 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 décembre 2023 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19 janvier 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 19 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté la demande de troisième prolongation et a mis fin à la rétention administrative de l’intéressé ;

Attendu que par ordonnance en date du 22 janvier 2024 la Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours ; 

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 03 Février 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03 février 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé
ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [P] [B] [I] (alias [F] [B])
né le 08 Février 1991 à [Localité 4]
de nationalité Tunisienne,
demeurant Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître GARCIA Ruben son conseil choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 3], et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je m’appelle Monsieur [F] et non [I]. Je confirme ma date de naissance, mon lieu de naissance et ma nationalité. Je veux une autre chance. Je n’en peux plus. 


SUR LE FOND

Attendu que l'article L. 742-5 prévoit qu'à titre exceptionnel, la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 
 1o L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement; 
 2o L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: 
 a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; 
 b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 
 3o La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 
Enfin, si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu en effet que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière ; qu'il résulte en effet des pièces du dossier qu’un laisser passer a effectivement été délivré pour l’intéressé par les autorités consulaires tunisienne le 23 janvier 2024, soit dans les quinze derniers jours ; qu'un vol avait été réservé pour le 25 janvier 2024 ; que ce vol a dû être annulé en raison d'une difficulté sur l'identité de l'intéressé, lequel avait en outre déposé une demande d'asile déclarée irrecevable le même jour ; qu’un vol a été réservé pour le reconduire dans ce pays le 13 février 2024 à 13h05 ; 
Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de [I] [B], alias [F] [B], pour une durée de 15 jours supplémentaires;
PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 


- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [P] [B] [I] (alias [F] [B]) dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 18 février 2024



Fait à Paris, le 03 Février 2024, à 11h13
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet