Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2023
- ECLI
- 65c5dd3cb4197e00082f1666
- Date
- 2 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/03453 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T22S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de la saisine : 14 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 05 MAI 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. CBS FILLERS Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.C.I. DU PERE JANVIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220459 -------------------------------------------------------------------------- 152 La présidente, Considérant que cette affaire a été radié du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé du 26 septembre 2023 Constate, en conséquence, qu'elle n'est plus inscrite au rôle de la 5ème chambre RENNES, le 02 Octobre 2023 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65c5dd3cb4197e00082f1666
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel