Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/00185 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYUNQ



DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA - #P0087
DEFENDERESSE
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALE S (DNID), prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [D] [Z],
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 31 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
juge unique 
 
du Jeudi 26 Septembre 2024 à 10 H 00, 

Le 31/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience