Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/03457 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2X4



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet EGIM, administrateur de biens, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208
DEFENDERESSE
S.C.I. MONTORGUEIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 31 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
juge unique 
 
du Jeudi 26 Septembre 2024 à 10 H 00, 

Le 31/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience