Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65c525cb90e44c41e7b2c98c
- Date
- 24 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 3] 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIAA DÉSISTEMENT D’ACTION [Y] [D] C/ Société RYANAIR - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT Le 24/01/2024 DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 24 JANVIER 2024 Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] née le 07 Septembre 1983 à [Adresse 4] Ukraine Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : Société RYANAIR [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] - IRELANDE Représentée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 25 Septembre 2022 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'action ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 22/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIAA ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 24 janvier 2024 LE GREFFIERLE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65c525cb90e44c41e7b2c98c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA