Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65c3da05c432ce7d11a703cc
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/07341 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RG N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL TRIMA - Agence EORIA IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non représentés Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Mai 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL TRIMA - Agence EORIA IMMOBILIER ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 août 2023 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL TRIMA - Agence EORIA IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagée. Monsieur [K] [R] et Madame [X] [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, par décision réputé contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL TRIMA - Agence EORIA IMMOBILIER ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL TRIMA - Agence EORIA IMMOBILIER. Fait à PARIS, le 11 janvier 2024 La greffièreLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
65c3da05c432ce7d11a703cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA