Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 février 2024
- ECLI
- 65c3d9fbc432ce7d11a702c2
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04748 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNIF N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Jérôme BENYOUNES et Me Patrice D’HERBOMEZ ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [G] [P] [Adresse 5] [Localité 4] S.C.I. ONE ELEVEN [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0047 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS GRATADE [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ; Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 mars 2023 par Messieurs [V] et [G] [P] et la SCI ONE ELEVEN ; Par conclusions signifiées le 5 janvier 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu'ils se désistaient de leur instance et de leur action ; Par conclusions signifiées le 11 janvier 2024 par RPVA, le défendeur a accepté ce désistement et s'est lui-même désisté de sa demande reconventionnelle. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Messieurs [V] et [G] [P] et la SCI ONE ELEVEN ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties. Le greffierLa juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c3d9fbc432ce7d11a702c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA