Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 29 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9e8c432ce7d11a700ce
- Date
- 29 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eva CHOURAQUI à : Madame [Z] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PME N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 29 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. LVDM [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Eva CHOURAQUI de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS non comparante, non représentée à Madame [Z] [L] [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 01 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Nicolas RANA, Greffier Le greffierLe président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
65c3d9e8c432ce7d11a700ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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