Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/50041 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3LTJ


N° :3

Assignation du :
29 Décembre 2023





ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 23 janvier 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. PARADIS IMMOBILIER
11 rue des Petites Ecuries
75010 PARIS


Ayant pour avocat Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, vestiaire #A241, non comparante


DEFENDERESSE

S.A.S. M2DG exerçant sous le nom commercial “Myflexoffice”
40 boulevard de Magenta
75010 PARIS

non comparante et non constituée




DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,





 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 décembre 2023 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 23 janvier 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;


Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A PARIS, le 23 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN