Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Matthieu LEROY
 Monsieur [H] [C]
 Madame [P] [W] épouse [C]




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/09364 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OQC

N° MINUTE : 
2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du jeudi 01 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Association IMMOBILIERE LA MONTLUELDE, 
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,
non comparant, ni représenté 

à 

Monsieur [H] [C], 
[Adresse 2]
non comparant

Madame [P] [W] épouse [C], 
[Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 28 novembre 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 01 février 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;


Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 février 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée d’Aurélia DENIS, Greffier

Le greffierLe président