Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 30 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9d0c432ce7d11a6fe47
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07725 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25PM N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 2], représentée par le Cabinet CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0500, comparant à Madame [H] [V], demeurant [Adresse 1], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courrier du 29 Janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 30 janvier 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
65c3d9d0c432ce7d11a6fe47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA