Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PY6

N° : 3

Assignation du :
29 Décembre 2023



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 30 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société dénommée « SCI DU [Adresse 2] »,
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC31



DEFENDERESSE

La société dénommée « L’ARC » exerçant sous l’enseigne « VENIZIA », SARL
[Adresse 1] et [Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société dénommée « SCI DU [Adresse 2]» déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance, la dette étant soldée ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la société dénommée « L’ARC » exerçant sous l’enseigne « VENIZIA » SARL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société dénommée « SCI DU [Adresse 2] » de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 30 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT