Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MC3

N° MINUTE : 2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du mercredi 31 janvier 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. JAILB, [Adresse 1], non comparante


à 
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1], non comparant


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 22 septembre 2023, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 31 janvier 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas comparu et n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffierLe président