Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d974c432ce7d11a6f16b
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel NOMMICK Monsieur [S] [T] [R] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08388 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FN2 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 janvier 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [U] [O] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467 non comparant à Monsieur [S] [T] [R] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2023, La demanderesse a déclaré, par courriel du 16 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir Le Juge des contentieux de la protection (JCP), à l’audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2024 par Imen GRAA, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65c3d974c432ce7d11a6f16b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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