Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM

Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 17 janvier 2024

ECLI: 65c3d794c432ce7d11a6b714
Date: 17 janvier 2024

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 17/05659 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VN57
Date du Recours : 31 août 2017
Objet du Recours :Demande de reconansiance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 03 mai 2012 - N°SS : 1.82.05.13.055.755/46
Code recours : 89B



 Minute n° 24/00755

DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause :
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS
 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du tribunal par Monsieur [U] [E] en date du 31 août 2017 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [8], suite à son accident de travail survenu le 3 mai 2012 ;
Vu le jugement avant-dire droit en date du 6 octobre 2020 reconnaissant la faute inexcusable de la S.A.S. [8] et ordonnant une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de Monsieur [U] [E] ;
Vu le rapport d’expertise du Docteur [J] [N] en date du 17 février 2022 ;
Vu les différents renvois en audiences dématérialisées de mise en état suite à l’existence de négociations entre les parties ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ;
Qu’en effet, Monsieur [U] [E], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son recours, et la S.A.S. [8] et la CPCAM des Bouches-du-Rhône acceptent le désistement ;

PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie en demande qui emporte extinction de l’instance;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [E] ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

A MARSEILLE, le 17 Janvier 2024
L’agent du greffe La Présidente

Avocats intervenants

Maître Fabrice PERES-BORIANNE Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: GNAL SEC SOC: CPAM
Date: 17 janvier 2024

Référence

65c3d794c432ce7d11a6b714

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Articles cités
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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/05659 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VN57 Date du Recours : 31 août 2017 Objet du Recours :Demande de reconansiance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 03 mai 2012 - N°SS : 1.82.05.13.055.755/46 Code recours : 89B Minute n° 24/00755 DEMANDEUR Monsieur [U] [E] [Adresse 6] [Localité 4] rep/assistant : Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] rep/assistant : Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu la saisine du tribunal par Monsieur [U] [E] en date du 31 août 2017 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [8], suite à son accident de travail survenu le 3 mai 2012 ; Vu le jugement avant-dire droit en date du 6 octobre 2020 reconnaissant la faute inexcusable de la S.A.S. [8] et ordonnant une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de Monsieur [U] [E] ; Vu le rapport d’expertise du Docteur [J] [N] en date du 17 février 2022 ; Vu les différents renvois en audiences dématérialisées de mise en état suite à l’existence de négociations entre les parties ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ; Qu’en effet, Monsieur [U] [E], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son recours, et la S.A.S. [8] et la CPCAM des Bouches-du-Rhône acceptent le désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie en demande qui emporte extinction de l’instance; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [E] ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. A MARSEILLE, le 17 Janvier 2024 L’agent du greffe La Présidente