Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 février 2024

Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
02 FEVRIER 2024





N° RG 23/01658 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV5G
Code NAC : 54G 

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA MANSART, dont le siège social est [Adresse 5], prise en son établissement secondaire du [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement,

Représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621


DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualité d'assureur de la société AKME INGENIERIE, société par action simplifiée (contrat 4845738104)
es qualité d'assureur de la société CARRELAGE TORRES, Société à responsabilité limitée (contrat 4157050704)

Ayant pour avocat Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538






ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié es qualité audit siège,
es qualité d'assureur dommage-ouvrage contrat n° 214390122,

Représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, avocat postulant et par Me MARTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,


QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133, avocat plaidant,


SMA, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 ayant son siège social est [Adresse 8] prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
es qualité d'assureur de la société QUALICONSULT,

Ayant pour avocat Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133, avocat plaidant,


SMA COURTAGE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S TOULOUSE, sous le n° 951 239 383, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
es qualité d'assureur de la société QUALICONSULT (contrat n° C23390N7352000),

Ayant pour avocat Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133, avocat plaidant,




BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 562 091 546, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

Ayant pour avocat Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, avocat plaidant,


SARETEC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S CRETEIL sous le n° 310 327 895, ayant son siège social [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, avocat plaidant,


SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, avocat plaidant,


AKME INGENIERIE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 525 409 132, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Maxellende ROULLET DE LA BOUILLERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 596, avocat postulant et par Me Audrey SUELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,




***





Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 21, 23, 24, 27, 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] situé à [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART dont le siège social est [Adresse 5]), prise en son établissment secondaire du [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité audit établissment a fait assigner les défenderesses en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire suite à des désordres affectant les bâtiments situés 1 et [Adresse 2]. 

L'affaire a été appelée à l'audience 21 décembre 2023. 

A cette date, le SDC a indiqué qu'il venait de recevoir une ordonnance du 19 décembre 2023 faisant droit à sa demande d'expertise alors qu'il pensait que faute de placement de sa première assignation dans les délais, celle- ci était caduque et qu'il avait en conséquence réassigné tous les défendeurs.

Il a indiqué souhaiter une ordonnance rendue commune à BOUYGUES, ALLIANZ IARD, AKME INGENIERIE, SMABTP assureur de la société SPH et la société CARRELAGES TORRES qui n'avaient pas été représentées en raison de l'indication donnée par ses soins aux défendeurs que l'assignation avait été placée trop tardivement. 

La SMABTP était représentée à l'audience tout comme la SAS AKME INGENIERIE. 
 
La SA ALLIANZ IARD était représentée à l'audience, après avoir formulé protestations et réserves par écrit le 18 décembre 2023.

La SAS SARETEC FRANCE était également représentée à l'audience. 

La SA AXA FRANCE IARD a formulé protestations et réserves par écrit le 18 décembe 2023.


La SAS QUALICONSULT, la SA SMA et la SAS SMA COURTAGE étaient non représentées. 
Les conclusions adressées par RPVA le 21 décembre ne se limitant pas à un acquiescement à la demande d'expertise ne peuvent être prises en compte. 

LA SA ALLIANZ IARD était représentée à l'audience après avoir formé protestations et réserves le 18 décembre 2023 par écrit. 

La SASU BOUYGUES IMMOBILIER, non représentée à l'audience a adressé des conclusions de protestations et réservesle 19 décembre 2023. 

La décision a été mise en délibéré au 2 février 2024.


MOTIFS

Sur la demande d'expertise

Une décision ayant été rendue le 19 décembre 2023 dans une instance opposant les mêmes parties avec le même objet, la présente demande est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la chose ayant déjà été jugée.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] situé à [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART irrecevable en ses demandes. 

DISONS que les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] situé à [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART 

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART