Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00596 DU 23 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/01058 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ISH


AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N]
5 ZA LES PIELETTES
13740 LE ROVE
non comparant, ni représenté


C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
13421 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [I] (Inspecteur)




DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis
 
Greffier lors des débats : AROUS Léa,




NATURE DU JUGEMENT

contradictoire










EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre en date du 24 mars 2023, M. [B] [N] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, maintenant à 10 %, à la date de consolidation le 06 mai 2022, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 29 mars 2021.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Non comparant, M. [B] [N] déclare se désister de son recours, par courriel de son avocate en date du 18 janvier 2023, adressé au secrétariat du Tribunal.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [I] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 23 janvier 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à M. [B] [N] de son désistement d’instance ;

CONSTATE son dessaisissement ;

CONDAMNE M. [B] [N] aux dépens.



L’agent du greffeLa Présidente