Tribunal Judiciaire · Pôle social — 29 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00932 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024

N° RG 23/00932 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJU


DEMANDEUR :


M. [Z] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne




DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur: Sandra TEXIER, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Monsieur [Z] [W]

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [Z] [W] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2022 et pour une durée de 02 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [4]

 Condamne la [Adresse 5] aux dépens

 Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le GreffierLa Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT