Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65bc9c104dbe9d000866708c
- Date
- 17 janvier 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01738 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH32 Madame [M] [P] épouse [O] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022329 Madame [D] [P] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022329 Madame [R] [P] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022329 Monsieur [B] [P] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022329 APPELANTS Madame [N], [G], [H], [D] [P] épouse [V] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2014-068 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [M] [P] épouse [O], Madame [D] [P] épouse [I], Madame [R] [P] épouse [F], Monsieur [B] [P], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 08 Novembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [M] [P] épouse [O], Madame [D] [P] épouse [I], Madame [R] [P] épouse [F], Monsieur [B] [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 17 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
65bc9c104dbe9d000866708c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel