Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00711 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/00711 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEOU


DEMANDEUR :

M. [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Clémence TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN du Barreau de LILLE






DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mr [T] selon pouvoir








COMPOSITION DU TRIBUNAL



Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Monsieur [Z] [P]

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [Z] [P] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2022 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

 Condamne la [Adresse 7] aux dépens

 Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le GreffierLa Présidente
Laurence LOONESMuriel DESURMONT