Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]










N° RG 19/00848 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TU2P 




Minute n° : 




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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. 

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 3] 

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JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
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Audience publique du 29 novembre 2023
Jugement du 31 janvier 2024

partie demanderesse
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 8] 
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 10]
Représentée par Mme [Z] [J], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Mme Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié: M. Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffier


DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [D] [G] : 

[Adresse 7]
[Localité 6]

ATTENDU que Monsieur [D] [G] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de MACON et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [D] [G] à la CPAM DU RHONE,

PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 5]

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 31/01/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 31/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT