Cour d'Appel · TARIFICATION — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 4]









Minute n°79





Acte de saisine du : 14 novembre 2022 



RG : N° RG 22/04817 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6J 





Décision attaquée : de la [2] en date du 27 juin 2016 





Société [3]

Salarié : M.[Z] [B] (MP du 06/07/2015)

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE



Organisme [2]



INTIMEE



















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Philippe MELIN, Président de section,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu le recours formé le 14 novembre 2022 par la société [3],



Vu le courrier enregistré au greffe le 13 octobre 2023, dans lequel la Maître [X] [Y], de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, conseil de la société [3] indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la société [3] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2023

Le président de section,