Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 18/02232 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S7UX


DESISTEMENT
du : 29/01/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 29 janvier 2024
Décision du 29 janvier 2024
 

partie demanderesse
CPAM DES COTES D’ARMOR, demeurant [Localité 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal
Présidente: Mme Florence AUGIER
Assesseure collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseure collège salarié: Mme Marie-José MARQUES

Assistées lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu le couriel de désistement de CPAM DES COTES D’ARMOR en date du 30/11/2023, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de CPAM DES COTES D’ARMOR,

Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DES COTES D’ARMOR,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 29/01/2024, dont la minute a été signée par la Présidente et la greffière.
Ainsi fait le 29/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
CPAM DES COTES D’ARMOR

S.A.S. [6]


 Une copie certifiée conforme au dossier