Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE-REINTEGRATION
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGP
MINUTE: 24/163

Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [E] [G]
né le 22 Janvier 1962 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [E] [G], demeurant [Adresse 2]

Absent (e) représenté (e) par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent (e)

INTERVENANT

Monsieur le Directeur de [5]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent (e)

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 janvier 2024

Le 19 janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté la réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, en hospitalisation complète de Monsieur [E] [G].

Depuis cette date, Monsieur [E] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].

Le 23 Janvier 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 janvier 2024.

A l’audience du 29 Janvier 2024, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Monsieur [E] [G], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L.3211-12 du présent code, de l’article L.3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L.3211-12 ou L.3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, y compris de l’avis médical motivé du 23 janvier 2024, que Monsieur [G] [E], a été admis en soins psychiatriques à Ville Evrard le 1er mars 2023 par arrêté du maire de [Localité 3], régularisé par arrêt du préfet de la Seine Saint Denis le 2 mars 2023, dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique, avec rupture de traitement depuis trois mois. Il avait été placé en garde à vue pour des faits de harcèlement commis à l’encontre de la pharmacienne de son quartier. Il était dans le déni de ses troubles, et des conséquences de l’arrêt des traitements. 

Monsieur [G] était maintenu en hospitalisation complète jusqu’au 19 avril 2023, date à laquelle il bénéficiait d’un programme de soins ambulatoires avec prise d’effet au 21 avril 2023. La mesure était renouvelée jusqu’au 1er juillet 2024 inclus. 

Le 19 janvier 2024, Monsieur [G] faisait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète. La veille, il adressait un courriel au secrétariat du CMP de [Localité 3] pour dire qu’il interrompait son suivi avec sa psychiatre référente et qu’il arrêtait son traitement médicamenteux. Il était déclaré en fugue. Il n’honorait pas son rendez-vous du 19 janvier 2024. 

Le dernier avis médical motivé du 23 janvier 2024 expose que ce patient a toujours contesté les motifs de son hospitalisation, qu’il a toujours été dans le déni de ses troubles, et qu’il convient, en tenant compte de ses antécédents, de poursuivre la mesure en hospitalisation complète. 

A l’audience de ce jour, ce patient ne comparait pas du fait de sa fugue. 

Il suit de ces éléments que Monsieur [G] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat; 

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à Bobigny, le 29 Janvier 2024

Le Greffier




Caroline ADOMO
Le Juge des libertés et de la détention




Aurore SANTISTEVE
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier
 

Vu et ne s’oppose : 
 

Déclare faire appel :