Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 22 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 19/02333 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYDB

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 22 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [R] épouse [L]
née le 04 Août 1975 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON


Monsieur [M] [L]
né le 04 Mars 1974 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LPE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON









Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 12/01/24 par les époux [L] qui se désistent d’instance et d’action envers la société LPE,

Vu les conclusions notifiées le 16/01/24 par la société LPE qui accepte le désistement et se désiste d’instance et d’action au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement par parfait par acceptation de la société LPE ; le désistement de celle-ci ne se heurte à aucun motif légitime ; l’instance est en conséquence éteinte ; les parties s’accordent pour supporter chacune leurs dépens et autres frais ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [L] et de la la société LPE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


Fait à LYON, le 22 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat