Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 22 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/07425 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDBK

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 22 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [O]
née le 17 Octobre 1943 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],
 représenté par son syndic la Régie COGESTRIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON









Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [O] notifiées le 15/01/24,

Vu le message de Maître DUFLOT en date du 17/01/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/07425 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDBK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [O] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que Madame [O] supportera les dépens.

Fait à LYON, le 22 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat