Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 20/06509 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOTL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2020

Date de saisine : 13 Octobre 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 17/00972 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 16 Juillet 2020



Appelante :

 S.A.R.L. [1] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305





Intimé :

 URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par M. [R] [F] en vertu d'un pouvoir général



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 15 Mars 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 15 mars 2024.





PARIS, le 26 Janvier 2024